1. Informations légales

Nom de l’entreprise : Armoni
Forme juridique : SARL
Siège social : 166 Impasse Marcel Ameeuw - Leffrinckoucke 59 495
Capital social : 50 000 €
Numéro d’immatriculation : 83397901600023
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55833979016
Téléphone : 07 69 93 59 46
Adresse e-mail : amarschal@arm0ni.fr
Directeur de la publication : Arnaud Marschal
Responsable de la rédaction : Arnaud Marschal

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Armoni, bureau d’études spécialisé dans l’acoustique environnementale, industrielle, architecturale et réglementaire, notamment dans les domaines suivants :

Logements
Bâtiments scolaires
Établissements de santé
Espaces culturels et de loisirs
Infrastructures sportives
Bureaux et tertiaire

Elles s’appliquent à tous les clients : particuliers, professionnels, collectivités, architectes, promoteurs, maîtres d’ouvrage publics et privés.

3. Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours.

La commande devient effective à réception de l’acceptation écrite du devis (signature, e-mail, bon pour accord).
Un acompte peut être exigé en fonction du projet.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC, selon le statut du client.

Le paiement s’effectue :

Selon l’échéancier défini au devis (souvent en plusieurs étapes)
Par virement bancaire ou chèque

Tout retard de paiement donne lieu à :

Des pénalités de retard au taux légal majoré
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

5. Conditions de réalisation

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations techniques nécessaires (plans, contraintes, attentes, etc.)
Permettre un accès aux sites concernés lors des mesures acoustiques éventuelles
Respecter le planning fixé d’un commun accord

En cas d’annulation tardive du projet, Armoni se réserve le droit de facturer tout ou partie des prestations déjà engagées.

6. Responsabilité

Armoni s’engage à fournir des études et recommandations conformes aux normes en vigueur et au cahier des charges.

Notre responsabilité ne saurait être engagée :

En cas de modification du projet sans notre validation
En cas de non-application de nos préconisations
En cas de retard causé par un tiers

7. Livraison et garanties

Les livrables (rapports, diagnostics, simulations, notes techniques…) sont fournis dans les délais convenus.

Aucune garantie de résultat ne peut être exigée si les conditions techniques, réglementaires ou de mise en œuvre ne sont pas respectées.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après validation du devis, sauf si la prestation a commencé avec leur accord exprès.

Un formulaire de rétractation est disponible sur demande.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées (nom, e-mail, coordonnées, plans, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre des projets confiés à Armoni.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant à :
📧 [adresse mail de contact]

10. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’Armoni.
Le droit applicable est le droit français.

✅ Conditions Générales de Vente – Armoni